J.O. 232 du 5 octobre 2005
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Arrêté du 12 septembre 2005 relatif à la mise en place de la carte nationale d'apprenti
NOR : SOCF0511784A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 117 bis-8 ;
Vu le décret no 2005-1117 du 6 septembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets),
Arrête :
Article 1
Tous les apprentis reçoivent de leur établissement de formation une carte nationale d'apprenti à compter de la rentrée scolaire 2005. Cette carte est annuelle et doit être renouvelée chaque année.
Le recto de la carte nationale d'apprenti est rempli manuellement et signé par son titulaire. Une fois rempli, un rabat adhésif recouvre le recto de la carte.
Cette carte doit respecter les caractéristiques techniques et comporter les mentions précisées respectivement aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte nationale d'apprenti est récupérée et détruite par l'établissement de formation qui l'a délivrée.Article 2
La carte nationale d'apprenti a les caractéristiques suivantes :
- carte PVC blanc laminé ;
- épaisseur de 76/100 mm ;
- format de la carte nationale d'apprenti : 86 x 54 mm.
Recto :
Impression en quadrichromie du fond.
La photo de l'apprenti est située en haut à droite du recto et ne doit pas dépasser la taille de 24 x 32 mm.
Impression noire des données fixes et quadrichromie du logo du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement dans une réserve blanche de 17 x 14,225 mm.
Situé à droite du logo du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le logo de la région dont relève l'établissement de formation ou celui du ministère concerné pour les centres de formation d'apprentis à recrutement national. Ce logo est optionnel. Sa taille maximale est de 17 x 14,225 mm.
Verso :
Impression quadrichromie du fond.
Impression noire des données fixes.
Impression noire de la signature du directeur du centre et des données relatives au centre de formation d'apprentis (Arial 8).
Bande magnétique (possibilité de l'encoder). Cette bande magnétique est optionnelle. Piste en bas.
Sur demande écrite des régions et/ou des établissements de formation, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle leur transmet, à titre gratuit, le fichier informatique qui définit la charte graphique obligatoire pour toutes les cartes nationales d'apprenti. Ce fichier est disponible avec ou sans réserve blanche pour le logo de la région.Article 3
La carte nationale d'apprenti doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
Au recto :
- la photo de l'apprenti (tête découverte) ;
- l'année de formation pour laquelle la carte est délivrée (--/--) ;
- le nom de l'apprenti ;
- le prénom de l'apprenti ;
- la date et le lieu de naissance de l'apprenti ;
- l'examen professionnel préparé ;
- la signature du titulaire,
ainsi que les mentions « Carte nationale d'apprenti », « Etudiant des métiers », « Cette carte est strictement personnelle et doit être renouvelée chaque année » et le logo du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Au verso :
- l'année de formation pour laquelle la carte est délivrée (--/--) ;
- le nom de l'établissement délivrant la formation ;
- l'adresse de l'établissement délivrant la formation ;
- le numéro de téléphone de l'établissement délivrant la formation ;
- les nom, prénom et signature du directeur de l'établissement délivrant la formation,
ainsi que les mentions « Carte nationale d'apprenti », « Etudiant des métiers » et « Merci de retourner cette carte à l'adresse indiquée ci-dessus en cas de perte ».Article 4
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck